Tout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré

Tout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état-civil
Par Par Dorothée MOISAN AFP - il y a 12 minutesPARIS (AFP) - Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.


Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.

Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêt donc une grande importance.

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.

Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.

Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.

Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.

Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements.

Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".

Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi".

Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".

D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.

En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical.

Et à quand la reconnaissances des morts-nés?

ça ne m'étonne pas, ça se faisait déjà au siècle passé, je suis une fan des recherches généalogiques, et combien de fois j'ai pu tombé sur des actes d'enfants présentés sans vie.

mais je pense que tout cela doit rester au bon vouloir des parents

Completement, mais généralement, ils militaient pour ce "droit"...

oui sinon tu peux pas l'inscrire à l'état civil donc pas lui donner de nom officiel et pas d'enterrement non plus donc un deuil encore plus difficile à faire
par contre une question se pose... comment limiter les éventuels abus des barjos de notre "bon" pays?

Ca c'est une belle connerie juridiquement un foetus n'est reconnu existant que dans des cas de succession (ex si enfant pas encore né quand son père meurt).
Là ça remet clairement en cause l'avortement !!

ça ouvre surtout encore les portes aux avortements.
imaginez vous apprenez un gros handicap du foetus après les semaines légales d'intervention de grossesse, bin juridiquement, se sera la galère

gribouille a écrit:

ça ouvre surtout encore les portes aux avortements.

Ben non justement, si le foetus devient "humain", légalement ça devient un meurtre de se faire avorter .......
c'est un gros recul du droit des femmes.

gribouille a écrit:

imaginez vous apprenez un gros handicap du foetus après les semaines légales d'intervention de grossesse, bin juridiquement, se sera la galère

Ca existe déjà ça s'appelle l'IMG L'intervention Médicale de Grossesse.

Ca va être l' anarchie en effet... Déjà que j' ai une " amie " qui avait arrêté de bosser au bout de deux mois de grossesse pour toucher le congé grossesse ou je sais pas quoi, tout ça pour ensuite faire une fausse couche...

Tout le monde va se gaver pour toucher encore plus d' aides... Une belle erreur...

Euh... tu sais une fausse couche c'est quand même relativement indépendant des souhaits de la personne.
(l'avortement n'est pas une fausse couche, même si tu n'as pas voulu dire ça, cetait juste une petite mise au point)

franchement je vais dire un truc con mais bon je le dis quand meme....
quels sont les crétins qui peuvent profiter du systeme comme ca sans remords aucun et sans meme s'attacher à ce petit etre qui grandit en toi.....?! pour moi c'est totalement inconcevable
ton "amie" moi je la balancerais à la caf ca m'horripile d'entendre un truc pareil

Selina a écrit:

éjà que j' ai une " amie " qui avait arrêté de bosser au bout de deux mois de grossesse pour toucher le congé grossesse ou je sais pas quoi, tout ça pour ensuite faire une fausse couche...

Je vois vraiment as où est le mal
une fausse couche ça arrive sans prévenir, si jamais un jour ça t'arrive je ne crois pas que tu le prendras de la même façon ....



Dans le même ordre, tu savais que si jamais la femme décède suite à l'accouchement, le père a tout à fait le droit de se mettre en congés parental ....... Rhooo le salaud il profite alors qu'il n'a rien fait pdt 9 mois

non lalou elle disait qu'elle voulait faire une fausse couche, l'avorter si tu preferes et toucher ainsi les alloc de la caf grace à cette nouvelle reconnaissance

Bonjour à toutes ou plutot bon soir

En cherchant des articles de loi sur les foetus sans vie j'ai trouvé votre forum et je suis tombée sur votre discussion je suis nouvelle et vous n'allez pas appréciée ce que je vais vous dire mais je vais essayer de vous expliquer cette loi.

Le 9 Octobre 2007 j'ai accouché de mon fils Gabriel à 19 semaine de grossesse J'ai eu une IMG car il avait unemaladie génétique.

J'ai à ce jour toujours aucun droit je nel'ai pas déclaré sur mon livret de famille et je l'ai pas pu l'enterrer.

Vous savez personne ne pourra bénéficier de cette nouvelle loi si un collogue de medecin ne lui donne l'autorisation d'interrompre une grossesse et cela ne peut être fait que si le bébé présente une maladie génétique ou non comptatible avec la vie.

Depuis 5 mois j'essaye de faire mon deuil mais rien ni faire je suis si triste et malheureuse Mon combat aujourd'hui c'est obtenir la rétroactivité de la loi juste pour qu'il soit inscrit dans mon livret de famille.

Les gens croyent que nous allons avoir des prestations de la CAF la réponse est non car l'enfant est mort juste pour les mamans le congés maternité comme pour celle qui ont eu une IMG à partir de 22 semaines et si elle le veule bien sur

Voila je suis désolée si je vous ai choquée mais cette épreuve est tellement dure que je preferai vous expliquer les faits et la personne qui à une "Amie" qui prevoit d'avoir des prestations après avoir fait une fc elle se trompe elle n'aura droit à rien et en plus heureusement car elle ne doit pas savoir ce que c'est de perdre un enfant et dernière precision c'est declaration sera valable à partir du moment ou le delai legal d'avortement sera bien évidemment passé .

Bonne soirée à toute

Il aurait été interessant de te présenter

La seule chose où il y a eu malentendu est que la majeure partie des discussions ont dérivé de l'article copié. Ainsi, nous différencions bien évidemment les interruptions de grossesse (avortement) dans le cas précis où c'est la personne qui le demande des interruptions de grosses dû à une maladie génétique.

Pour part, je savais déjà tout cela, car cela touchait évidemment un cadre plus large que cette nouvelle "loi". Ensuite, je pense qu'il est necessaire et essentiel de distinguer les causes d'avortement, la souffrance psychologique de la personne et le nombre de semaines du "foetus".

On considère que c'est un cap difficile à passer pour toi, et je le comprends tout à fait. Après, nous avons fait état de généralités des personnes profiteuses de situation.
Et même chez les medecins, il y a des gens malhonnetes (ou ne respectant pas la loi, ce qui serait plus juste) et peuvent interrompre des grossesses pour d'autres raisons

J'espère néanmoins que tu n'as pas été choquée de nos réactions, vis à vis de la personne dont il était fait mention. Vos cas ne sont pas du tout assimilables.

Bref, si tu repasses par là, n'hésites pas à nous répondre et puis peut-être voudras-tu faire plus amples connaissances

Courage pour ton deuil, miss...

Je ne suis pas choquée des propos je vous expliquai comment cela était à savoir qu'il ne peut pas être demandé IMG à un medecin car c'est un collogue de professeurs de plusieurs spécialités qui reunissent et on obtient IMg que si tous les medecins sont pour. De toute facon cela ne se fait qu'après une amio ou l'écho des 22 semaines. Voila j'espère que vous ne m'en voulez pas mais je preferai vous expliquer car avant d'être passé par ça personne ne sait pas ou nous passons.....

A bientot Stephanie

stephanie il faut que tu te presente avant de poster.

Tu as très bien fait de venir prendre parole !

merci

alors si les personnes qui ont perdu un enfant mort né mais sous certaines conditions percoivent des aides et ont des trimestres en moins (les trimestres c'est une certitude)

Je connais très bien cette loi et je te précise que nous n'avons pas d'aide car l'enfant est mort de plus pour les trimestres je pense que tu parles pour la retraite nous aurons droit aux trimestres que s'il y congé maternité comme pour toute maman mais j'ai accouché de mon fils le 9 octobre je suis sortie de la maternité le 10 et le 11 j'étais au boulot (mais je sais je suis un peu folle).

Dans notre situation ce que nous voulons c'est que on nous reconnaissent comme parent c'est tout

Moi je reste contre cette loi, je vois vraiment pas ce que ça change que ce soit marqué sur un bout de papier.

Si tu as accouché et eu une grossesse, alors oui tu es mère de famille, je ne vois pas où est le problème . Du temps où l'état-civil n'existait pas, ou dans les pays qui n'en ont pas, du moment où tu accouche tu devient parent, peut-importe que l'enfant meure dessuite ou plus tard.
Faut juste que tu fasses ton deuil de cet enfant, comme de n'importe quel être cher auquel nous tenons. Personnellement j'aurais autant de mal à faire le deuil de ma gosse, que de mon homme. L'un ne compte pas plus que l'autre à mes yeux.

Je suis contre une quelconque remise en cause de l'avortement ! Non de dieu !