Réforme de la justice

Le projet de réforme de la justice introduit en 2008 l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue et dans le cabinet du juge d'instruction pour les affaires criminelles, a indiqué mardi la Chancellerie.

Ce texte, sur lequel le Premier ministre Dominique de Villepin a procédé lundi soir aux derniers arbitrages, prévoit également la possibilité de sanctionner les juges qui violeraient délibérément les principes de la procédure pénale, comme les droits de la défense ou la présomption d'innocence, selon la même source.

Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, au nom de l'équilibre entre la police et la justice, prônait l'enregistrement également des interrogatoires chez le juge d'instruction, ce qui lui a été accordé.

L'enregistrement ne concerne pas les délits, ni les affaires de crime organisé.

Pour les juges qui violeraient délibérément les principes de la procédure, le texte prévoit une interdiction d'exercer pendant 5 ans des fonctions de juge unique (juge d'instruction, ou d'application des peines...).

Pascal Clément souhaitait initialement punir tous ceux ayant commis une "erreur grossière et manifeste d'appréciation", mais le texte ne va pas aussi loin et vise non pas tant l'incompétence que la volonté de nuire.

Le texte prévoit également une réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), où les magistrats ne seront plus majoritaires, et la possibilité pour les justiciables mécontents de saisir le Médiateur de la République.

Le projet doit être présenté dans les tout prochains jours au Conseil d'Etat et le ministre de la Justice entamait dès mardi matin les premières consultations avec les organisations syndicales.

Source : 20 minutes

Vu le désastre d'Outrau à mon avis ça serait pas plus mal..Mais bon, j'imagine que cela ne va pas tout arranger!!

boubou a écrit:

Vu le désastre d'Outrau à mon avis ça serait pas plus mal..Mais bon, j'imagine que cela ne va pas tout arranger!!

oh non et puis tant que ce n'est pas voté... c'est pas fait, et puis ça va critiquer de tous les côtés même si l'idée est bonne et pourrait aider surtout quand les mis en garde vue disent être mal traités alors que c'est faux

Comme tu dis c'est pas voté!!je pense que les syndicats vont essayer de freiner tout ça..

boubou a écrit:

Comme tu dis c'est pas voté!!je pense que les syndicats vont essayer de freiner tout ça..

oui comme d'habitude, c'est typiquement français ça :lol!:

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Comme tu dis c'est pas voté!!je pense que les syndicats vont essayer de freiner tout ça..

oui comme d'habitude, c'est typiquement français ça :lol!:

En France comme je dis toujours on gueule et ensuite on discute logique purement française..

boubou a écrit:

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Comme tu dis c'est pas voté!!je pense que les syndicats vont essayer de freiner tout ça..

oui comme d'habitude, c'est typiquement français ça :lol!:

En France comme je dis toujours on gueule et ensuite on discute logique purement française..

c'est tout à fait ça! j'applaudis!

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Comme tu dis c'est pas voté!!je pense que les syndicats vont essayer de freiner tout ça..

oui comme d'habitude, c'est typiquement français ça :lol!:

En France comme je dis toujours on gueule et ensuite on discute logique purement française..

c'est tout à fait ça! j'applaudis!

et oui, je vais ptêtre me présenter :lol!:

boubou a écrit:

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Comme tu dis c'est pas voté!!je pense que les syndicats vont essayer de freiner tout ça..

oui comme d'habitude, c'est typiquement français ça :lol!:

En France comme je dis toujours on gueule et ensuite on discute logique purement française..

c'est tout à fait ça! j'applaudis!

et oui, je vais ptêtre me présenter :lol!:

hélène présidente !!!!

alors moi je suis totalement pour!!

en amérique il y à longtemps que ça existe et ça fonctionne très bien!!

d'ailleurs il as étyé prouvé aussi que certains comportement ne se voyant pas révélateur lors d'un interragotoire...peuvent l'être quand on prend plus le temps de regarder cette fameuse vidéo...

bah ça c'est bien :)

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Tara'tylanhnem a écrit:

boubou a écrit:

Comme tu dis c'est pas voté!!je pense que les syndicats vont essayer de freiner tout ça..

oui comme d'habitude, c'est typiquement français ça :lol!:

En France comme je dis toujours on gueule et ensuite on discute logique purement française..

c'est tout à fait ça! j'applaudis!

et oui, je vais ptêtre me présenter :lol!:

hélène présidente !!!!

ouii je sais, j'ai le charisme, l'intelligence, la beauté tout pour être votre rpésidente mais non je préfére ma ptite vie simple :lol!: